Procédures de Divorce International
Tout comme les mariages peuvent franchir les frontières internationales, les procédures de divorce le peuvent aussi, ce qui rend souvent le processus juridiquement complexe. Lorsque les époux ont des nationalités différentes, vivent dans des pays différents ou se sont mariés à l’étranger, des questions cruciales se posent : ‘Quelle loi nationale s’appliquera ?’ et ‘Quel tribunal est compétent ?’
La première étape dans toute affaire de divorce international est de déterminer si l’action en justice peut être intentée en Turquie et, si tel est le cas, quelle loi nationale les tribunaux turcs appliqueront. Le droit international privé turc prévoit un ensemble de règles claires pour ces scénarios. La détermination correcte de la juridiction et de la loi applicable a un impact direct sur les questions fondamentales de l’affaire, telles que le partage des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire.
De plus, si un divorce a déjà été finalisé dans un autre pays, il n’est pas automatiquement valide en Turquie. Une action en “reconnaissance et exécution” distincte doit être intentée pour que le jugement étranger soit reconnu par le système juridique turc. Tant que cela n’est pas fait, les parties sont toujours considérées comme légalement mariées en Turquie, ce qui peut affecter les registres officiels et la capacité à se remarier.
Les affaires impliquant le droit international de la famille constituent un domaine technique nécessitant une solide maîtrise tant des réglementations nationales que des conventions internationales. Pour protéger vos droits en matière de biens, de garde et de pension, il est essentiel de demander conseil à un avocat expérimenté dès le début.
Vos premières démarches juridiques
Création d'entreprise en Turquie
Créer une entreprise en Turquie peut être un processus simple avec les bonnes démarches. Choisir le bon type de société et connaître les procédures légales est le premier pas vers le succès.
Acheter ou Louer un Bien Immobilier
Être propriétaire en Turquie est une grande étape. Pour sécuriser votre investissement, la diligence raisonnable sur le titre de propriété et les détails du contrat sont essentiels.
Obtention d'un Permis de Séjour
Pour résider légalement en Turquie, il est essentiel de déterminer le bon type de permis de séjour. Soyez informé sur le processus de demande et les documents requis.
Faire face à une accusation pénale
En cas d'accusation, les premiers instants sont cruciaux. Exercer votre droit de garder le silence et demander immédiatement un avocat est votre droit légal le plus fondamental et inaliénable.
Procédures de Divorce International
Les processus de divorce pour les citoyens de différents pays peuvent être complexes. La détermination du tribunal compétent et la reconnaissance des jugements sont les premières étapes.
Signature d'un Contrat de Travail en Turquie
En tant qu'employé en Turquie, il est important de connaître vos droits et obligations légales. Ce qu'il faut considérer avant de signer votre contrat de travail.